Bénéfices agricoles : changements de régime d'imposition

Publication au JO d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles.

Le décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, précise les modalités de passage entre le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) et les régimes réels d'imposition de ces bénéfices.

Il fixe les spécificités de détermination du résultat du premier et du dernier exercice selon un régime réel d'imposition en précisant notamment que le bilan d'ouverture du premier exercice soumis au régime réel d'imposition, pour les exploitants auparavant placés sous le régime du micro-BA, est établi à partir des prix de revient historiques. Il prévoit cependant, à titre alternatif, une règle d'évaluation simplifiée prenant pour référence le cours du jour à l'ouverture de l'exercice concerné. Toutefois, lorsque le cours du jour est inférieur au prix de revient, c'est ce cours qui sert à fixer la valeur du stock dans le bilan d'ouverture du premier exercice imposé selon le mode réel.

Enfin, le décret actualise les dispositions réglementaires qui sont devenues obsolètes du fait du changement de régime applicable aux petites exploitations agricoles.
Les articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OD de l'annexe III au CGI sont donc modifiés en conséquence.
Les articles 38 sexdecies B, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies N, 38 sexdeciesOA, 38 sexdecies OC, 38 sexdecies QA de l'annexe III au CGI et les articles 4 N et 4 O de l'annexe IV au CGI sont abrogés.
Les articles 38 sexdecies O et 38 sexdecies OB de l'annexe III au CGI sont rétablis.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 octobre 2016.

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