La Commission européenne a présenté un paquet de réformes concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché unique, portant notamment sur l'ACCIS, le règlement des différends en matière de double imposition et les asymétries existant avec des pays tiers.
Le 25 octobre 2016, la Commission européenne a annoncé des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.
L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.
Avec l'introduction de l'ACCIS, pour la première fois, les entreprises disposeront de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l'ensemble de l'Union.
Le nouveau régime d'impôt sur les sociétés :
- sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 M € par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices ;
- éliminera les failles actuellement associées au transfert de bénéfices à des fins fiscales ;
- encouragera les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s'endetter ;
- soutiendra l'innovation à l'aide d'incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R&D) qui sont liées à une activité économique réelle.
L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.
L'ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l'assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer (...)
