Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art.
Le 13 octobre 2016, une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art a été déposée au Sénat.
Ce texte vise à améliorer les capacités de financement des entreprises culturelles, à accroître les incitations fiscales au mécénat pour les entreprises et les particuliers et à engager durablement une modération des coûts de transaction sur le marché de l'art.
Le titre Ier tend à faciliter le financement des entreprises culturelles, via la création d'un établissement de crédit spécialisé, dénommé "Agence nationale pour l'activité culturelle et artistique dans les territoires".
Le titre II vise à promouvoir le mécénat pour les entreprises par le biais des actions suivantes :
- augmentation de 0,5 % à 1 % du chiffre d'affaires la limite encadrant la réduction d'impôt pour les versements effectués par les entreprises au profit de certaines oeuvres ou de certains organismes (article 238 bis du code général des impôts) ;
- assouplissement des conditions limitant les possibilités de recours à la déduction fiscale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants (article 238 bis AB du même code) ;
- élargissement aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu de la réduction d'impôt pour les versements accordés en faveur de l'achat par l'Etat ou par toute personne publique de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux (article 238 bis-0 A du même code).
Le titre III a pour objet de favoriser le mécénat pour les particuliers, en :
- permettant le règlement de l'impôt sur le revenu par la voie de la dation en paiement ;
- encourageant les particuliers à orienter deux produits d'épargne (livret de développement durable et livret A) vers le financement des entreprises culturelles ;
- prévoyant une expérimentation visant à ouvrir aux particuliers des dispositifs similaires à la déduction fiscale en faveur de l'acquisition des oeuvres originales d'artistes vivants (...)
