Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.
Le 26 octobre 2016, une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale a été déposée à l'Assemblée nationale.
Afin de réduire le fossé qui se creuse entre des métropoles et communautés d’agglomération de plus en plus fortes, d'une part, et le monde rural de plus en plus isolé, d'autre part, les auteurs de ce texte estiment que le dispositif de Zone franche urbaine devrait pouvoir être appliqué aux territoires ruraux, dans des bassins locaux ciblés.
Cette proposition de loi vise donc à créer des zones franches rurales (ZFR).
L’objectif est d’y maintenir ou créer des activités commerciales, artisanales ou de services, d’y accroître la mixité fonctionnelle et sociale, et d’améliorer la situation de l’emploi local.
Les zones franches rurales s’adressent donc aux entreprises, aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales, implantées ou devant s’implanter, qui bénéficieront d’un dispositif complet d’exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans :
- exonération d’impôt sur les bénéfices ;
- exonération d’impôt sur les sociétés ;
- exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- exonération de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ;
- exonération de taxe de chambres de métiers et de l’artisanat.
En outre, les auteurs du texte considèrent que les zones de revitalisation rurales (ZRR) sont des points d’appui intéressants pour définir les bassins ciblés par les zones franches rurales (ZFR). Ces dernières s’appliqueraient en complément des exonérations partielles permises par les ZRR.
Ils pensent que les élus locaux devraient pouvoir demander la création, dans les zones de revitalisation rurale de zones franches rurales, pour faire bénéficier aux entreprises, aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales, qui s’y installent ou qui (...)
