Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée au député David Habib, le ministère de l’Economie précise les règles fiscales applicables aux lotos associatifs.
Il rappelle que les critères constitutifs d'un loto associatif figurent à l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure et ont été précisés par la circulaire du ministère de l'intérieur du 30 octobre 2012.
Cette dernière énonce qu'un loto associatif doit être organisé dans un cercle restreint et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.
Les mises doivent être inférieures à 20 € tandis que les lots ne peuvent pas être constitués par des remboursements ou des sommes d'argent.
Le ministère précise que les projets de nature commerciale n'entrent pas dans les critères de légalité des lotos associatifs.
La légalité des lotos est appréciée par les services de police et les agents des douanes selon un "faisceau d'indices".
La notion de cercle restreint est par exemple mise en échec en cas d'organisation répétitive de lotos dans un local prévu à cet effet ou par l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu.
Les recettes des lotos associatifs sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations exonérées organisées par l'association dans l'année, conformément à l'article 261, 7. du code général des impôts.
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, l'association doit satisfaire à deux obligations :
- informer le service des impôts de son siège social au plus tard 24 heures avant la manifestation par lettre simple ;
- envoyer à ce service un relevé détaillé des recettes et dépenses dans les 30 jours qui suivent la tenue du jeu.
En vertu des dispositions de l'article 261, 7. du code général des impôts, cette exonération ne concerne que les organismes sans but lucratif, ce qui exclut les intermédiaires, prestataires et animateurs de lotos.
Par ailleurs, si un prestataire est rémunéré pour organiser ou animer une loterie pour le compte d'une association, il est (...)
