Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée Geneviève Levy, le ministère de l’Economie revient sur l'imposition des praticiens pratiquant dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Pour l'application des articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts (CGI) dans ZFU-TE, le caractère non sédentaire d'une activité est vérifié dans le cas où elle s'exerce principalement ou exclusivement chez les clients ou les patients ou dans les espaces publics soit, en grande partie à l'extérieur des locaux professionnels, le bureau implanté en zone pouvant n'avoir qu'une fonction administrative.
Ainsi, sont notamment considérés comme non sédentaires, tels que précisés par voie doctrinale, les praticiens médicaux ou paramédicaux exerçant à titre individuel et disposant d'un cabinet au sein duquel ils n'exercent pas à titre principal leur activité, car les consultations se déroulent principalement chez les patients, ou qui exercent à titre individuel dans le cadre de structures d'intervention médicale ou paramédicale à domicile.
Dans cette situation ces praticiens bénéficient d'une exonération de la totalité de leur bénéfice dès lors qu'ils réalisent 25 % de leur chiffre d'affaires dans la ZFU-TE ou qu'ils y emploient un salarié.
En revanche, un médecin disposant d'un cabinet en ZFU-TE au sein duquel il assure ses consultations et opérant dans une clinique hors ZFU-TE exerce une activité sédentaire.
Dans ce cadre, à l'issue des modifications apportées aux articles 44 octies et 44 octies A par l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, visant à éviter que certains redevables sédentaires soient totalement exonérés alors qu'ils réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes en dehors de la ZFU-TE, les exonérations prévues s'appliquent pour ces redevables au prorata du montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés dans la zone.
Dans le cas particulier d'un médecin disposant d'un cabinet en ZFU-TE et procédant (...)
