Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.
Un arrêté du 6 octobre 2016, portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Surveillance-relance", a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2016.
Ce fichier a pour finalité la détection des défaillances (non-dépôt de déclaration dans les délais légaux) et la gestion des relances amiables et coercitives.
Les données à caractère personnel traitées sont des données d'identification des entreprises concernées ainsi que des informations d'ordre économique et financier.
La durée de conservation de ces informations est de trois ans en base active, puis de sept ans en archive.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant (...)
