Droits de douane : à quel exercice les rattacher ?

L'exercice auquel la charge que constituent des droits de douane doit être rattachée n'est pas celui de leur mise en recouvrement mais celui au cours duquel cette charge est devenue certaine dans son principe et son montant.

Dans un arrêt du 29 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que les droits de douane constituent des prélèvements obligatoires dont le régime juridique, qui est entièrement régi par le code des douanes, est distinct de celui des impôts et taxes relevant du code général des impôts.
En outre, aucune disposition de la loi fiscale n'interdit que les droits de douane ne viennent en déduction des résultats des entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, dès lors qu'ils ne constituent pas des impôts au sens du 4° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, l'exercice auquel la charge que constituent des droits de douane doit être rattachée n'est pas celui de leur mise en recouvrement mais celui au cours duquel cette charge est devenue certaine dans son principe et son montant conformément aux règles de droit commun qui régissent la déduction des charges.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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