L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment sur l’augmentation du taux du CICE et sur le placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d’outre-mer.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 72 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 augmente d’un point le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI). Le nouveau taux de 7 % est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, le 4° de l’article 111 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ajoute la référence à l’article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (“règlement général d’exemption par catégorie” ou RGEC) pour le bénéfice du taux majoré du CICE en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer.
Il est également prévu que cette aide bénéficie à l’ensemble des secteurs d’activité, y compris ceux normalement exclus du champ d’application du RGEC.
En outre, des mises à jour sont apportées dans la section champ d’application du CICE, s’agissant des contrats aidés.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er mars 2017, ”01/03/2017 : BIC - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) - Détermination du crédit d’impôt - Augmentation du taux du CICE (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 72) - Placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d’outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 72 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 244 (...)
