La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.
Le Conseil d’Etat a introduit demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), et de l’article 5 de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, telle que modifiée par la directive 2014/86/UE.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant des sociétés au ministre des Finances et des Comptes publics au sujet d’un recours tendant à l’annulation d’une doctrine administrative relative à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont est passible une société mère résidente à l’occasion de la distribution de bénéfices, y compris ceux perçus de ses filiales non-résidentes.
Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/96/UE doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à une mesure fiscale prévue par l’Etat membre d’une société mère, telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société".
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 1ère chambre, 17 mai 2017 (affaire C‑365/16 - ECLI:EU:C:2017:378), Association française des entreprises privées (AFEP), Axa SA, Compagnie générale des établissements Michelin SCA et a. c/ ministre des Finances et des Comptes publics - Cliquer ici
- Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte) - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 18 mai 2017, p. 8, Ingrid Feuerstein, “La justice européenne porte un nouveau coup à la taxe à 3 %” - Cliquer ici
FiscalOnLine, 18 mai 2017, “La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE” - Cliquer (...)
