La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
En l’espèce, la directive TVA prévoit, sous certaines conditions, une exonération pour les prestations fournies par les "groupements autonomes de personnes" (GAP), c’est-à-dire un groupement d’entreprises ou de personnes qui fournit des biens ou des services à ses membres de façon indépendante.
Selon la règlementation luxembourgeoise, les services rendus par un GAP à ses membres sont exonérés de la TVA non seulement lorsque ces services sont directement nécessaires aux activités non imposables des membres, mais aussi lorsque la part des activités taxées des membres (activités soumises à TVA) n'excède pas 30 % (voire 45 %) de leur chiffre d'affaires annuel total hors taxe. Toujours selon cette réglementation, les membres du groupement sont autorisés à déduire la TVA facturée au groupement sur des achats ou des prestations fournis non pas aux membres, mais au groupement lui-même. Enfin, la réglementation luxembourgeoise prévoit que les opérations effectuées par un membre en son nom mais pour le compte du groupement échappent à la TVA pour le groupement.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union Européenne, le 8 juin 2015, pour violation des règles établis par la directive TVA en matière de groupements autonomes de personnes par le Luxembourg.
Dans son arrêt du 4 mai 2017, la CJUE accueille, pour l’essentiel, le recours en manquement de la Commission et déclare que la réglementation luxembourgeoise sur les groupements autonomes de personnes n’est pas conforme à la directive TVA.
La Cour rappelle, tout d’abord, que toute exonération de TVA constitue une exception au principe général selon lequel chaque service fourni à titre onéreux par un assujetti est soumis à cette taxe.
La Cour constate ensuite que, selon les termes clairs de la directive TVA, seuls les services rendus par un GAP et directement nécessaires à l’exercice des activités exonérées de ses membres peuvent échapper à la TVA. Il s’ensuit qu’en prévoyant que les services (...)
