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Les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement

Le Conseil des Ministres a examiné le 31 août 2011 le plan de réduction des déficits publics qui avait été présenté par le Gouvernement le 24 août et qui devrait conduire à une économie de 1 milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012.

Les principales mesures prévues par ce plan en matière de fiscalité des entreprises et des particuliers sont présentées ci-dessous. Elles font actuellement l’objet de discussions devant l’Assemblée Nationale.

Fiscalité des entreprises

Régime des cessions de titres de participation

Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation (c'est-à-dire de titres d’une filiale) détenus depuis plus de deux ans bénéficient actuellement d'une exonération, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5% soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (34,43%, soit une imposition effective de 1,72%).

Cette quote-part de frais et charges taxable serait portée à 10% du montant de la plus-value, soit une imposition effective de 3,44%. Cette nouvelle mesure serait applicable à l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2011.

Déficits fiscaux

Les déficits fiscaux peuvent être imputés, sans limitation de montant, ni de durée (sauf changement d'activité), sur les futurs bénéfices fiscaux d’une entreprise (report en avant). Ils peuvent également être reportés en arrière, c'est-à-dire imputés sur les bénéfices fiscaux des trois exercices précédant l'exercice déficitaire.

Dans le cadre de la convergence franco-allemande, il est proposé de transposer les règles allemandes en matière de déficits fiscaux, à savoir :

Report en avant : une entreprise ne pourra plus imputer ses déficits fiscaux au-delà de 60% de son bénéfice fiscal ; elle devra donc payer l'impôt sur les sociétés sur au moins 40% de ce bénéfice. La fraction non imputée des déficits fiscaux sera reportée sur les exercices suivants. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les PME, cette limitation ne serait applicable qu'à la fraction du bénéfice fiscal qui excède 1 million d'euros. Cette mesure devrait être applicable au titre de l'exercice 2011 ; Report en arrière : les déficits ne pourront être imputés que sur le bénéfice de l'exercice précédent et, selon le texte en (...)
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