Publication d'un arrêté complétant et modifiant les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable.
Un arrêté du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour les particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Ce texte modifie, en les rendant plus exigeants, les critères d'éligibilité des matériaux d'isolation des parois opaques et vitrées ainsi que les critères d'éligibilité des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses et des pompes à chaleur dédiées exclusivement à la production d'eau chaude sanitaire.
Par ailleurs, il fixe les plafonds intermédiaires des dépenses afférentes aux équipements solaires retenues pour le bénéfice de l'avantage fiscal.
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