Mme B. a fait don à ses enfants d'actions qu'ils ont revendu à une société civile familiale dont Mme B. était gérante.
L'administration fiscale a remis en cause la sincérité de l'acte de donation et a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit.
La cour administrative d'appel a analysé l'ensemble des stipulations de l'acte de donation et a jugé qu'il n'était pas établi que les donateurs se seraient effectivement dessaisis des titres ayant fait l'objet de la donation, et, par suite, a remis en cause l'intention libérale de l'acte de donation.
Elle a également relevé que les requérants n'apportaient, par ailleurs, aucun élément d'explication quant à la rapidité avec laquelle était intervenue la revente à la société des actions par leurs enfants, cinq semaines après la signature de l'acte de donation et dix jours après son enregistrement à la recette des impôts.
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel.
La Haute juridiction administrative constate que les donateurs ne se sont pas réappropriés les sommes issues de la vente par les donataires des actions à la société. En outre, aucune clause de l'acte de donation n'était de nature à remettre en cause le constat d'un dépouillement immédiat et irrévocable des donateurs dès la signature de cet acte.
Ainsi, et alors que la rapidité avec laquelle est intervenue la revente à la société des actions par les donataires est sans incidence par elle-même quant au caractère de cette donation, la cour a inexactement qualifié les faits en jugeant que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve de ce que la donation-partage suivie de la cession des titres par les enfants à une société civile familiale était constitutive d'un abus de droit et en déduisant des éléments qu'elle a relevés que les requérants ne s'étaient pas effectivement dessaisis des titres ayant fait l'objet de la donation et que, par suite, ils n'avaient pas agi dans une intention libérale.
