Dans un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d'État considère que, dans le cas où un plan de redressement a été homologué par un jugement du tribunal de commerce qui donne acte à certains créanciers des délais et remises qu'ils ont acceptés et, pour les autres créanciers, impose des délais uniformes de paiement, les abandons de créance ainsi consentis ne peuvent être regardés comme assortis d'une condition suspensive justifiant le maintien des dettes correspondantes au passif du bilan du débiteur.
Dès lors, il peut être jugé que, ces remises de créance revêtant un caractère certain, tant dans leur principe que dans leur montant, par l'effet du jugement homologuant le plan de redressement, "le maintien de la dette ainsi remise n'est plus justifié au passif du bilan de clôture de l'exercice au cours duquel ce jugement a été rendu".
En conséquence, cette dette remise doit être rapportée au résultat imposable de l'exercice clos et faire l'objet d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations (...)
