Cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial

Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.

Une instruction fiscale du 13 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 février 2012, précise les modifications apportées aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010.

Ce texte :
- étend le champ d’application de l’exonération aux plus-values réalisées sur des titres de sociétés européennes ;
- soumet l’ensemble des plus-values de l’espèce aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine ;
- les prend en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).

Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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