France / île Maurice : approbation de l'avenant à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

La loi du 7 mars 2012, publiée au  Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

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