Imposition des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV et inéligibilité au PEA

Une instruction fiscale du 8 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 mars 2012, expose, d'une part, les modalités d'imposition à l’impôt sur le revenu des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV à compter du 1er janvier 2011 et commente, d'autre part, les conséquences de l'inéligibilité au PEA des actions des SIIC et des sociétés foncières européennes comparables à compter du 21 octobre 2011.
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