Un rescrit fiscal du 20 mars 2012 rappelle que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, sont, quelle que soit leur date de souscription, imposables aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
- les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ("contrats monosupport en euros") ;
- la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ("contrats multi-supports").
Le rescrit précise que cette règle d'imposition aux prélèvements sociaux "au fil de l'eau" est applicable aux produits précités que le bon ou contrat concerné ait été souscrit auprès d'une entreprise d'assurance établie en France ou hors de France.
Le rescrit indique également que lorsque l'entreprise d'assurance est établie hors de France, deux situations peuvent se présenter s'agissant des modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux concernés.
Il détaille ces situations, selon que le souscripteur effectue lui-même les obligations déclaratives, ou que le souscripteur a mandaté l'entreprise d'assurance pour effectuer, en ses lieu et place, les formalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux
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