Imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert

Position de l'administration suite aux décisions du Conseil d'Etat en matière d'imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert.

Une instruction fiscale du 22 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012, prend acte de deux décisions du Conseil d'Etat concernant l'imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert.

Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2011 (n° 327033), le Conseil d’Etat a jugé que le fait générateur de l’impôt dû, est constitué par la constatation du transfert et non par la perception des sommes, titres ou valeurs transférés.
Ainsi, pour faire échec à la présomption de revenus, il appartient au contribuable d’apporter la preuve que les sommes transférées sont à l’origine non imposables ou qu’elles ont fait l’objet d’une imposition antérieurement au transfert. La durée de détention des sommes, antérieurement à leur transfert, est sans incidence au regard du délai de reprise.

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2011 (n° 330522), le Conseil d’Etat a jugé qu'en l’absence de virement de compte à compte, l’administration doit en principe être regardée comme apportant la preuve de la réalité du transfert s’agissant de dépôts en espèces portés au crédit d’un compte bancaire détenu à l’étranger non déclaré.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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