Dans un document fiscal du 12 septembre 2012, l'Administration rappelle qu'en 2013, pour éviter un redressement fiscal, les contribuables "devront faire figurer distinctement sur la déclaration de revenus n°2042", les éléments suivants :
- le montant des déductions au titre de l'amortissement, mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts et à l'article 31 bis du même code, retenues pour l'application du plafonnement ;
- le montant des sommes ouvrant droit aux réductions et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
- le montant des déductions au titre de l'amortissement, mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts et à l'article 31 bis du même code, retenues pour l'application du plafonnement ;
- le montant des sommes ouvrant droit aux réductions et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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