Un décret du 7 novembre 2012, publié au Journal officiel du 9 novembre 2012, vient préciser les nouvelles conditions de l'agrément par le ministre chargé du budget des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du Code général des impôts.
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits permet à des personnes physiques d'acquitter tout ou partie du droit de partage, des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils sont redevables, par remise à l'Etat, notamment, d'oeuvres d'art, a en effet été modifiée par la loi de Finances rectificative du 28 décembre 2011.
Les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation), le droit de partage et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent être payés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique voire de certains biens immobiliers, à condition qu'ils soient situés dans les zones d'intervention du conservatoire du littoral.
Le décret "assouplit la gestion de la procédure spécifique d'agrément des offres de dation de biens culturels à haute valeur artistique ou historique". Le texte précise qu'en l'absence de décision notifiée dans le délai de deux ans "à compter de la date du récépissé de l'offre", cette offre de dation émise par le contribuable est "considérée comme refusée". Ce délai était auparavant fixé à un an.
Les modalités d'acceptation de la dation restent inchangées : c'est le ministre chargé du Budget qui décide l'octroi ou le refus de l'agrément sur proposition du ministre de la Culture, lequel se fonde sur l'avis d'une commission interministérielle d'agrément. Cette commission peut consulter "toute personne ou organisme dont l'expertise est susceptible de l'éclairer en matière d'acquisition". La commission peut être amenée à intégrer moins ou davantage de biens dans l'offre ou à demander (...)
