Abattement sur l'IR pour les journalistes : définition de la qualité de "journaliste"

La qualité de journaliste au sens du CGI, permettant de bénéficier de l'abattement sur l’impôt sur le revenu applicable à cette profession, s'apprécie par la collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique au cours de l'année en litige.

Mme A., iconographe employée par un journal, a bénéficié de la franchise d'impôt des frais d'emploi prévue pour les journalistes.

Dans un arrêt du 6 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris relève que Mme A., dont les fonctions ne se limitent pas à la mise en pages relevant la confection matérielle du journal, apporte par le choix des photographies et des illustrations des articles en rapport nécessaire avec l'actualité, une "collaboration intellectuelle personnelle créatrice, porteuse d'informations, caractéristique de la profession de journaliste même si elle n'écrit pas d'articles et n'effectue pas d'enquêtes sur le terrain". Ainsi, l'intéressée doit être regardée comme une journaliste au sens de l'article 81 du code général des impôts.

En outre, la circonstance que le contrat de travail de l'intimée la classe au coefficient 90 de la grille conventionnelle des journalistes au niveau de "stagiaire" est sans incidence sur l'appréciation de la collaboration intellectuelle et permanente au cours de l'année en litige qu'a apportée l'intéressée à la revue dont elle est salariée en vue de l'information des lecteurs.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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