Barème des droits de succession et de donation pour 2013

Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.

Le site “FiscalOnLine” précise que le barème des droits et le montant des abattements pour 2013 sont identiques à ceux de 2012.

Il présente sous forme de tableaux :
- le tarif des droits applicables en ligne directe ;
- le tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS ;
- le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents ;
- les différents abattements applicables en 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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