Impôt sur le revenu et retenue à la source

Limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France

Un arrêté pris pour l'application de l'article 182 A du code général des impôts, qui prévoit les tranches du barème de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non domiciliées en France a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2012. Cet arrêté tient compte de l'absence d'actualisation en 2013 du barème de l'impôt sur le revenu en ne modifiant pas les limites des tranches du barème de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts, qui, en application du IV de cet article, doivent évoluer dans la même proportion que celles du barème de l'impôt sur le revenu.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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