Démembrement de propriété consécutif à une donation : présomption de propriété et preuve de la sincérité de la donation

L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.

La présomption de propriété établie par l’article 751 du code général des impôts est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès.

Une actualité du 11 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2012 (pourvoi n° 10-27.185) qui rappelle ces principes dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation et qui apporte une illustration de l’offre de preuve de la sincérité de la donation.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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