Taxation à l’ISF de la valeur en capital d’une rente viagère

Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF.

Dans une question du 20 novembre 2012, le député Jean-Jacques Urvoas interroge le ministère de l'Economie et des finances quant à l'assujettissement de la valeur en capital d’une rente viagère à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Dans une réponse du 22 janvier 2013, le ministère de l'Economie et des finances rappelle qu'en vertu de l'article 885 E du code général des impôts qui est d'application générale, l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis l'ISF doit être pris en compte dans l'assiette de l'ISF, y compris la valeur en capital des rentes viagères, constituant droit patrimonial cessible et saisissable du crédirentier, et non pas le capital constitutif des rentes viagères qui lui est aliéné en vue de la constitution de la rente.

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