L'administration fiscale a mis à jour les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2012.
Une actualité du 8 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers sont mises à jour au titre des opérations réalisées et des revenus payés au cours de l'année 2012.
Il s'agit des renseignements qui doivent figurer sur la déclaration annuelle (imprimé fiscal unique ou “IFU”) que les établissements payeurs sont tenus de souscrire en application de l’article 242 ter du code général des impôts (CGI).
Ainsi :
- l'abattement forfaitaire annuel sur les revenus distribués, fixé à 1.525 € ou 3.050 € selon la situation de famille du contribuable est supprimé ;
- les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en 2012 sont imposées au taux de 24 % ou, par exception, au taux de 19 % applicable sous conditions dans le cadre du régime des “entrepreneurs” ;
- la part de la CSG déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre des revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est réduite de 0,7 points, soit d'un taux de 5,8 % à un taux de 5,1 %, et cela pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, l'IFU rappelle que le transfert à compter du 20 mars 2012 par le titulaire d'un PEA de son domicile fiscal hors de France n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si le transfert s'effectue dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
