Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.
Dans une réponse du 26 février 2013, adressée au député Bernard Debré, le ministère du Budget apporte quelques précisions sur le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.
Il énonce que "dans le cas d'une donation-partage avec soulte, le bénéfice du paiement fractionné ou différé ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions".
Toutefois, il existe d'ores et déjà un mécanisme permettant la prise en charge de la soulte par une société ad hoc, et cela sans que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ne soit remise en cause.
En effet, le f de l'article 787 B du de général des impôts autorise, sous certaines conditions, l'apport au cours de l'engagement individuel de conservation des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle à une société holding dédiée qui supportera le paiement de la soulte, généralement via la souscription d'un emprunt.
Il est précisé que cette opération d'apport est également possible en cours d'engagement collectif, à condition que la holding bénéficiaire de l'apport soit signataire de l'engagement collectif et que l'opération soit réalisée avant la transmission à titre gratuit des parts sociales ou actions concernées.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
