Actualisation du plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis

L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.

Une actualité du 28 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les étudiants hospitaliers (“externes en médecine”), à l'instar des internes en médecine, sont des agents publics en formation et ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues dans le cadre de cette formation.

Par ailleurs, elle indique que les plafonds d'exonération prévus en faveur des étudiants et des apprentis sont actualisés en fonction des évolutions du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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