Une réponse ministérielle précise qu'un contribuable peut déclarer les sommes versées à ses beaux-parents étrangers au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, s'il justifie le caractère alimentaire des dépenses, leur réalité et les besoins du créancier.
Le député Damien Meslot souhaiterait savoir un contribuable français peut déclarer des sommes versées en tant qu'aide alimentaire à sa belle-mère de nationalité philippine au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Dans une réponse du 26 février 2013, le ministère de l'Economie rappelle que les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Il en est de même entre gendre ou belle-fille et beaux-parents, sauf lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus du mariage sont décédés.
Il appartient aux intéressés, d'une part, d'apporter la preuve du caractère alimentaire au sens de l'article 208 du code civil de la pension versée et, d'autre part, de justifier de la réalité des versements.
La circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié à l'étranger ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier.
Pour apporter la preuve de l'obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus, les contribuables doivent établir, d'une part, l'insuffisance de ressources du bénéficiaire de la pension et, d'autre part, l'importance de l'aide qu'il leur incombe d'apporter à ces derniers, compte tenu du coût de la vie dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Pour justifier du versement effectif des dépenses, les contribuables peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun.
Cela étant, d'une manière générale, seules peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué.
Les règlements par chèque et (...)
