Proposition de loi en faveur du maintien du PFL pour les intérêts des PEL de plus de 12 ans

Une proposition de loi visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 mars 2013 et mise en ligne le 14 mars 2013.

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