Pour un assujettissement des oeuvres d’art à l’ISF

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Une proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 mars 2013 et mise en ligne le 14 mars 2013.

Les œuvres d’art sont exonérées de tout assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) alors même que ce marché bénéficie aux catégories les plus favorisées de la population, et ne s’est jamais autant développé.

Les députés présentant ce texte relèvent que, l’achat d’une œuvre d’art étant un investissement non productif, son impact économique est donc quasiment nul. De plus, l’investissement dans les œuvres d’art sert souvent de prétexte aux plus fortunés pour échapper à l’assujettissement à l’ISF.

C'est pourquoi ils proposent, via un article unique, de supprimer les deux premiers alinéas de l’article 885 I du code général des impôts portant sur l'exonération d'ISF pour les objets d'antiquité, d'art ou de collection.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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