Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.
Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des articles 150-0-A et 150-0 D du code général que, "sous réserve de l'application du régime de sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts, dans le cas d'opérations d'échange de titres réalisées conformément à la réglementation en vigueur, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate selon les modalités prévues au 1 de l'article 150-0 D du même code".
La Haute juridiction administrative estime que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que, à supposer que l'opération d'échange de titres réalisée en 2001 n'entrât pas dans le champ d'application de l'article 150-0-B du CGI, les requérants ne pouvaient soutenir que le gain net réalisé à l'occasion de cet échange devait faire l'objet d'une taxation immédiate et que, par suite, lors de la vente, en 2002, des titres reçus à l'échange, la valeur d'acquisition à prendre en compte était celle de ces titres à la date de l'échange.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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