Derniers aménagements de l'ISF

L'administration fiscale commente les derniers aménagements de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Une actualité du 14 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les aménagements apportés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :
- le rétablissement d'un barème d'imposition en taux marginal (CGI, art. 885 U), assorti d'un mécanisme de plafonnement de l'ISF à 75 % des revenus du redevable (CGI, art. 885 V bis) ;
- la limitation du passif déductible aux seules dettes se rapportant à des biens imposables à l'ISF au nom du redevable (CGI, art. 885 G quater) ;
- la suppression de la réduction d’impôt pour personnes à charge, celle-ci s'étant appliquée pour la dernière fois à raison de l'ISF dû au titre de l'année 2012 ;
- l'abaissement de 3 M€ à 2,57 M€ de la valeur nette taxable du patrimoine à partir de laquelle les redevables de l'ISF doivent déposer une déclaration spécifique au titre de l'ISF ;
- l'obligation pour les redevables soumis à une obligation déclarative allégée au titre de l'ISF (redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier de l'année imposition est comprise entre 1,3 M€ et 2,57 M€) de porter sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus, en plus de la valeur nette taxable de leur patrimoine, sa valeur brute.

Par ailleurs, il est précisé que le seuil d'imposition à l'ISF, qui reste fixé, comme pour l'ISF dû au titre de 2012, à un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 M€, figure désormais pour ce montant à l'article 885 A du CGI lui-même, sans renvoyer à l'article 885 U du CGI.

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour l'ISF dû à compter de l'année 2013.

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