Conséquences fiscales de l'abaissement du plafond du quotient familial

L'administration fiscale commente les conséquences fiscales de l'abaissement du plafond du quotient familial.

Une actualité du 13 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les documentations fiscales BOI-IR-LIQ-10-10-10-30, BOI-IR-LIQ-10-10-20 et BOI-IR-LIQ-20-20-20 sont modifiées pour tenir compte de l'abaissement du montant maximal de l'avantage en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, de 2.336 euros à 2.000 euros.

En revanche, le montant du plafond pour chaque demi-part accordée en application de dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides) est inchangé.

Le plafond lié au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant des personnes à charge et les plafonds spécifiques prévus dans certaines situations (parents célibataires ou divorcés vivant seuls ; personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et n'ont plus de personnes à charge de famille) restent également inchangés.

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Enfin, il est précisé que les enfants pour lesquels un acte d'enfant sans vie a été établi sont pris en compte pour l'appréciation des charges de famille pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année du décès.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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