Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF.
Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l'objet d'un engagement de conservation sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions ("pacte Dutreil ISF").
L'application de ce dispositif d'exonération partielle est notamment subordonnée à la conclusion, par au moins deux associés, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans.
A l'issue de cet engagement collectif, les signataires du pacte sont soumis à une obligation individuelle de conservation des titres, l'exonération d'ISF n'étant acquise qu'au terme d'un délai global de conservation de six ans.
Toutefois, ce principe de conservation est assoupli en prévoyant que les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.
A cet égard, le paragraphe n° 180 du BOI-PAT-ISF-30-40-60-10-20120912 du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts précise que "l'engagement collectif de conservation se poursuit dans l'hypothèse de cessions de titres soumis à engagement qui interviennent entre les associés signataires de cet engagement ou leurs ayants cause à titre gratuit".
Ainsi, la "circulation", entre les signataires du pacte, des titres soumis à l'engagement n'entraîne pas la rupture du pacte.
Dans une réponse du 13 août 2013, adressée au député Alain Moyne-Bressand, le ministère de l'Economie précise qu'en revanche, dès lors qu'un signataire cède un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF, au titre de l'année en cours ainsi qu'au titre des années précédentes pour lesquelles l'exonération s'est appliquée, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu'il a conservés.
Toutefois, si le délai global de conservation de six ans précité est (...)
