France / Suisse : adoption par le Conseil fédéral suisse du message relatif à la nouvelle CDI sur les successions

Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention des Chambres fédérales le message relatif à la nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France. Cette convention évitera un vide juridique préjudiciable aux contribuables. Elle constitue aussi un premier pas concret dans le dialogue fiscal avec la France.

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