QPC : les indemnités transactionnelles de licenciement sont exonérées d’impôt sur le revenu

Les dispositions du CGI excluant du champ de l'impôt sur le revenu les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exclusion du champ de l'impôt sur le revenu les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction. Le requérant soutenait que ces exonérations méconnaissaient le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques.

Dans une décision du 20 septembre 2013, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction. En particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction. Sous cette réserve de constitutionnalité, le Conseil juge que la disposition contestée est conforme à la Constitution.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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