Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale.
Dans une réponse du 6 août 2013, adressée au député Charles de Courson, le ministère du Budget précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale.
Il rappelle que, selon l'article 787 C du code général des impôts (CGI), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence des trois quarts de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs, sous certaines conditions.
Chacun des héritiers, donataires ou légataires, doit notamment prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.
Il convient à cet égard de préciser que l'entreprise individuelle peut, le cas échéant, être transformée en société sans remise en cause du régime de faveur, à condition toutefois que les parts ou actions indivises reçues en contrepartie soient conservées par les héritiers ou légataires jusqu'au terme de la période prévue pour la conservation des biens.
Toutefois, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40-20121224 du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts §60) prévoit que le partage avec soulte d'une indivision successorale avec attribution d'une entreprise individuelle à un seul des héritiers, n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération partielle prévue par l'article 787 C du CGI mais entraîne seulement un report de l'engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif de l'entreprise individuelle, soit l'indivisaire attributaire de l'entreprise individuelle, à condition que l'ensemble des biens nécessaires à (...)
