Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.
Dans une réponse orale du 2 octobre 2013, adressée à la sénatrice Catherine Procaccia, le chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation se prononce sur l'application ou non des pénalités fiscales concernant le délai de dépôt des déclarations de succession.
Il rappelle que l'article 641 du code général des impôts prévoit que le délai de dépôt de la déclaration de succession court à compter du jour du décès.
Cependant, lorsqu'aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai de déclaration imparti aux bénéficiaires de la succession ne commence à courir que du jour où il leur est révélé l'ouverture de la succession. Ce cas ne se produit que lorsqu'aucun héritier n'est connu le jour du décès ; il ne s'applique donc pas lorsqu'un héritier est connu à cette date.
L'héritier concerné a l'obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès. Dès lors, toute demande d'abandon des pénalités afférentes à un dépôt hors délai relève d'une décision de remise gracieuse dont l'opportunité est appréciée par l'administration en fonction des circonstances propres à chaque succession.
Le ministère précise que, contrairement à ce que laisse entendre le comité de contentieux de la Chambre des notaires de Paris, il n'y a pas eu ces derniers mois de modification des modalités de traitement des demandes de remise gracieuse.
En effet, aucune directive générale n'a été donnée aux services concernant le traitement des demandes de remise relatives aux successions par la Direction générale des finances publiques.
Lors des demandes de remise ou de modération, il est effectué un examen au fond des requêtes tendant à obtenir, à titre gracieux, l'abandon total ou une atténuation des majorations ou amendes.
D'une manière générale, les critères retenus lors de chaque demande sont de même nature pour toutes les majorations et amendes, quelle que soit la matière fiscale à laquelle elles se rapportent.
Ces critères sont tirés, d'une part, des circonstances (...)
