Les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont regardées comme des indemnités de licenciement et, donc exonérées d'impôt, que si cette démission revêt le caractère d'un licenciement.
Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel avec son employeur, un contribuable a, en contrepartie de la renonciation à toute action devant le conseil des Prud'hommes, perçu une somme en réparation, selon ce protocole, du préjudice matériel et moral qui résultait pour lui de sa démission suite à "des pressions qu'il a subies".
Ce contribuable s'étant abstenu de déclarer cette somme au titre de ses revenus de l'année 2004, l'administration fiscale l'a réintégrée dans sa base d'imposition.
Le contribuable a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui en est résulté.
Dans un arrêt du 24 janvier 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail revêt un caractère imposable.
Il énonce que les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités de licenciement et, ainsi d'être exonérées d'impôt, "que s'il est établi que cette démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d'un licenciement".
En l'espèce, il ne résultait pas de l'instruction que le contribuable aurait, contrairement à ce qu'il soutenait, cédé à la contrainte de son employeur en présentant sa démission.
La cour administrative d'appel de Nantes a relevé que, si le requérant alléguait avoir toutes chances d'obtenir des tribunaux le versement d'une indemnité pour licenciement de fait, les éléments dont il faisait état à l'appui de cette prétention n'étaient pas de nature à faire regarder la somme qui lui avait été allouée comme une indemnité de licenciement.
La Haute juridiction administrative valide le raisonnement de la CAA qui a conclut que la démission du contribuable "ne revêtait pas le caractère d'un licenciement" et qu'ainsi, "les sommes perçues par ce dernier à cette occasion ne pouvaient (…) être regardées comme exonérées d'impôt".
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