Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts (CGI).
Cet article prévoit, au profit des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, une exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Le bénéfice de cette exonération ne s'appliquant qu'aux indemnités journalières de sécurité sociale, les traitements que perçoivent les fonctionnaires en congé de maladie ne bénéficient pas de cette exonération. Les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité.
Dans sa décision rendue le 6 février 2014, le Conseil constitutionnel écarte ce grief et juge les dispositions contestées de l'article 80 quinquies conformes à la Constitution.
Il relève en effet que les fonctionnaires en congé de maladie sont dans une situation différente de celle des personnes qui perçoivent des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte : les régimes respectifs des congés de maladie conduisent à des versements de nature, de montant et de durée différents.
Ainsi, en réservant aux personnes bénéficiant d'indemnités journalières le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions contestées lorsque ces personnes sont atteintes de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi. Il n'a pas traité différemment des personnes placées dans une situation identique.
