Précisions sur la transmission d'une entreprise

Une actualité du 7 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation qui considère que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès.

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