L'administration fiscale commente les modifications apportées à la taxe sur les salaires : alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modification des seuils déclaratifs.
Une actualité du 22 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte diverses modifications quant à la taxe sur les salaires.
L'assiette de la taxe sur les salaires (TS) a été aligné sur l'assiette de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l'assiette des cotisations sociales.
Une tranche supplémentaire d'imposition de 20 % a été crée pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150.000 €.
Les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires ont été modifiées : ont été aménagés les seuils déclaratifs afin de simplifier les démarches des redevables en adaptant leur périodicité déclarative.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
Les plafonds de la franchise et de la décote ainsi que l'abattement de taxe sur les salaires en faveur des associations, prévu à l'article 1679 A du code général des impôts, ont été augmentés.
Le barème de la TS étant aligné sur celui de l'IR, le barème de la TS a été modifié suite aux changements du barème de l'impôt sur le revenu (IR).
Les stock-options et les attributions d'action gratuite sont désormais exclus de l'assiette de la TS.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
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