Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc imposables à l'impôt sur le revenu du joueur.
A l'issue d'une vérification de la comptabilité d'un club sportif, l'administration fiscale a imposé, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, entre les mains de M. B., joueur de football de nationalité brésilienne employé par cette société, les sommes que celle-ci avait versées à la société de droit britannique C. au titre de la rétrocession du droit à l'usage de l'image de ce joueur.
Dans un arrêt du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts, "les sommes perçues par une personne (…) en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières (…), lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services".
Ainsi, "les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ...ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte".
En l'espèce, le club sportif a acquis les droits à l'exploitation de l'image et du nom de M. B. postérieurement à son recrutement par la société C. et pour une durée correspondant à celle du contrat de travail la liant à ce joueur.
Le palmarès sportif de M. B. s'est constitué, pour l'essentiel, postérieurement à ce recrutement.
Ainsi, l'exploitation du nom et de l'image de M. B. a été concomitante à son activité sportive exercée au service de l'Olympique Lyonnais.
En outre, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que son nom et son image auraient été exploités indépendamment de son activité au sein de ce club sportif.
En (...)
