Publication au JOUE d'une directive modifiant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
Une directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 avril 2014, modifie la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
Elle vise à garantir une fiscalité effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts transfrontaliers qui sont généralement inclus, dans l'ensemble des Etats membres, dans le revenu imposable de résidents.
Ce texte définit :
- la notion de “bénéficiaire effectif” ainsi que son identification et la détermination de son lieu de résidence ;
- la notion d'“agents payeurs” et la communication d'informations par l'agent payeur ;
- la notion de “paiement d'intérêts” ;
- les exceptions au système de la retenue à la source.
Les Etats membres doivent adopter et publier, au plus tard le 1er janvier 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
