Les primes de résultat perçues de la part d'une fédération sportive par un joueur de l'équipe de France de football à l'occasion d'une participation à une coupe du monde constituent des traitements et salaires.
A la suite d'un contrôle fiscal, Eric Abidal, joueur de football professionnel, a fait l'objet d'un redressement, selon la procédure de rectification contradictoire, au terme duquel la "prime de résultat" qu'il a perçue de la fédération française de football (FFF) en conséquence de sa participation à la phase finale de la coupe du monde de football en 2006, sur laquelle la fédération avait opéré un prélèvement à la source, a été imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Soutenant que conformément à l'article 79 du code général des impôts, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations perçues à raison d'une activité salariée, et que, dès lors qu'en 2006 il était salarié de l'Olympique Lyonnais, il ne pouvait être également salarié de la FFF, et qu'ainsi, la prime versée par cette dernière ne pouvait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires, Eric Abidal a alors saisi la justice administrative d'une demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt.
Par un jugement du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil rejeté sa demande.
La cour administrative d'appel de Versailles confirme le jugement. Dans un arrêt du 11 mars 2014, elle retient que conformément à la convention collective nationale du sport, "un joueur de football professionnel qui participe à l'équipe de France doit être regardé comme poursuivant l'activité salariée qu'il exerce habituellement pour le groupement sportif qui l'emploie, et cela alors même qu'aucun contrat de travail ne l'unirait à la FFF et qu'il ne serait pas en situation de subordination à l'égard de cette dernière. Dès lors, les sommes perçues de cette fédération à l'occasion d'une telle participation à l'équipe de France constituent des traitements et salaires, c'est donc à bon droit que l'administration a estimé que la "prime de résultat" perçue de la FFF par Eric Abidal en 2006 en conséquence de sa participation à la phase finale de la coupe du monde de football devait être imposée à l'impôt sur le revenu dans la (...)
