Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'imposition des sommes perçues pour rachat de parts sociales.
Dans le cadre d'un litige les opposants à l'administration fiscale relatif au régime d'imposition des sommes que M. B. a perçues en 2006 de la société G., et dont il était l'un des deux associés et cogérants, en contrepartie du rachat de ses parts dans cette même société, les époux B. ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Dans un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat fait droit à leur demande. Il transmet au Conseil constitutionnel la question de savoir si le 2° du 1 de l'article 109, du 6° de l'article 112, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts et relatifs à l'imposition des sommes perçues pour rachat de parts, sont conformes à la Constitution.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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