Cotisations d'épargne retraite déductibles : clauses d'annuités garanties

Une actualité du 2 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'insertion d'une clause dite d'“annuités garanties”, dans les mêmes conditions que pour les plans d'épargne retraite populaire, est sans incidence sur le régime fiscale des contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies du code général des impôts.

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